Il appartient au demandeur d'apporter la preuve qu'il se trouve dans l'un des cas prévus par l'article 9-1 du code civil pour se prévaloir du droit au respect de sa présomption d'innocence. Ne faisant pas cette démonstration et ne justifiant ni de plainte, de réquisitoire ou de citation à son encontre, le premier demandeur n'est pas, en l'espèce, recevable à se prévaloir de ce droit.En revanche, la présentation publique du deuxième demandeur comme étant d'ores et déjà coupable ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160

L'article 53 de la loi sur la presse ne déroge pas aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du code de procédure pénale quant aux conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance de la citation introductive d'instance à l'auteur d'un écrit. Ainsi, une signification ne peut être valablement délivrée à Parquet, en application de l'article 559 du code de procédure pénale, que si la personne à laquelle elle est destinée n'a pas, en France, de domicile ni de résidence ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160

Il résulte des dispositions combinées des articles 425 et 472 du code de procédure pénale que lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile, le désistement de celle-ci à l'audience ne met pas obstacle à l'attribution de dommages et intérêts au prévenu pour abus de constitution de partie civile, dès lors que la citation résulte d'une faute lourde de la partie civile, dont la mauvaise foi a causé un préjudice à la personne citée. Une telle demande de ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160