Sur Internet comme sur tout autre moyen de communication, l'acte de publication consiste en la mise à la disposition du public d'un message, que le public fasse ou non le choix de les consulter, et quelle que soit la forme de ces informations. Une simple adjonction d'un nouveau nom de domaine sur un site déjà existant ne peut être considérée comme un changement de site ou une édition nouvelle. Le point de départ du délai de prescription commence donc à courir à compter du jour de la ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

Est dénoncée et sanctionnée, au titre de la contrefaçon de marque, de l'action parasitaire et du trouble commercial, la tentative d'appropriation et de commercialisation d'une marque déposée (tant auprès des instances françaises qu'américaines), en vue de servir de nom de domaine d'un site Internet. Ordonnant la cessation de la contrefaçon de marque et le transfert du nom de domaine au profit de la société détentrice du droit sur la marque, le tribunal condamne par ailleurs les ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

Les termes ou expressions de “collabos”, “apôtres de la capitulation”, “opportunistes”, “liste honteuse de tous ceux qui [...], attirés par le fumet que dégageait la marmite de Jean-Marie Le Pen, sont venus laper la soupe du FN”, “une bonne partie d'entre eux partageaient en secret les pulsions fascinantes du FN” sont l'illustration du parallèle établi par le journal entre cette forme de collaboration et celle des personnes qui ont servi activement la cause de l'Allemagne nazie. ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161