La publication de photographies, notamment prises dans des lieux publics ou à l'occasion de manifestations publiques auxquelles les participants n'ont été invités qu'en raison de leur qualité professionnelle, apparaît légitime dès lors que les photographies illustrent de façon pertinente et adéquate la réalité des propos tenus, sans revêtir un caractère excessif ou dommageable.L'état des relations d'une journaliste, présentatrice de télévision, avec l'un de ses collègues ou ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

Les héritiers de François Mitterrand ayant, dans leur pourvoi en cassation, reproché à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable leur demande fondée sur l'atteinte à la vie privée du Président défunt, découlant de la publication du livre de son médecin Le Grand Secret, la Cour, pour rejeter le moyen, pose que le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée. Comme cela avait été jugé par les premiers juges et confirmé en appel, ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

S'agissant d'un ouvrage étranger, les présomptions de responsabilités édictées par les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, ne sont pas applicables. Il convient de rechercher l'auteur de l'introduction en France de l'écrit incriminé et d'apprécier sa responsabilité selon le droit commun. En l'espèce, si la prévenue a matériellement expédié les exemplaires reçus à partir de son domicile en Belgique, l'instruction démontre qu'elle n'a tenu qu'un rôle exclusivement ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169