Lorsque le nom de domaine, en l'espèce existant depuis la mi-juillet 1996, a été enregistré antérieurement au dépôt fait par la demanderesse de sa marque complexe, et sans qu'il soit besoin d'établir le caractère frauduleux de ce dépôt de marque, il y a lieu de la débouter de sa demande d'interdiction et de la condamner reconventionnellement à cesser, dans les deux mois qui suivent la signification de la décision, d'utiliser la marque déposée à l'INPI. 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

Un fournisseur d'hébergement, dont la responsabilité est engagée pour atteinte au droit à l'image, a un intérêt légitime à se faire révéler, par les fournisseurs d'accès, l'identité de l'éditeur de site afin de pouvoir exercer, à son encontre, un recours en garantie. Injonction est donc faite, au fournisseur d'accès, de communiquer, au fournisseur d'hébergement, les informations permettant d'identifier la personne connectée par l'intermédiaire de son service d'accès à ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

Si la mise en œuvre du principe posé par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, selon lequel le délai de trois mois court à compter du premier jour de publication au-delà duquel l'option publique est éteinte, est aisément applicable à des messages périssables, voire furtifs, dès lors qu'ils font l'objet d'une publication sur support papier ou audiovisuel, il n'en va pas de même lorsque le message a été publié sur l'internet, qui constitue un mode de communication, dont les ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169