Dès lors que les propos diffamatoires contiennent la critique d'actes présentant un lien de connexité évident avec la fonction, l'action en diffamation relève des dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 et ne peut être exercée devant le tribunal de grande instance, mais seulement devant le tribunal correctionnel. En l'espèce, il était reproché à un policier de réaliser ou de favoriser des braquages pour le milieu international, milieu qu'il côtoyait ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

L'article 9 du code civil, consacrant le droit de chacun au respect de sa vie privée, a créé une action de nature spécifique, propre à ce droit de la personnalité et distincte d'une action en responsabilité civile, la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvrant droit à réparation. Le droit au respect de la vie privée s'étendant au droit à l'image, une action fondée sur la violation de ce droit est soumise non à la prescription décennale de l'article 2270-2 du code ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

Toute personne a droit au respect de sa vie privée. Le droit à l'image constitue un aspect de celle-ci. La personne en cause est libre de fixer elle-même les limites de ce qui peut être publié. Le juge des référés, en raison de la publication d'une photo du demandeur, prise à son insu, ordonne que, en réparation de l'atteinte incontestable du droit de celui-ci sur son image, il lui soit alloué une indemnité provisionnelle de 30 000 F et que la publication de la décision soit ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161