Les dispositions de l'article L. 113-1 CPI, selon lesquelles la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée, instituent une présomption simple de la qualité d'auteur et n'excluent pas, s'agissant d'une œuvre audiovisuelle relevant de la catégorie des œuvres de collaboration, que cette qualité soit reconnue à une ou plusieurs autres personnes dès lors qu'est fournie la preuve d'un apport personnel dérivant d'une ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

Le droit moral de l'auteur au respect de son nom et de sa qualité étant inaliénable, est nulle la convention par laquelle l'un des coauteurs d'une émission de télévision reconnaît ne pouvoir prétendre à aucun droit sur l'œuvre commune et s'engage à n'exercer aucune action de ce chef.Le coauteur a commis une contrefaçon en cédant, à son seul profit, le droit d'exploitation de l'œuvre commune et est condamné à verser à l'auteur lésé la somme de 100 000 F à titre de ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

Les ouvrages, pour lesquels un contrat d'édition avait été signé, n'ayant pas été publiés avant la date prévue, et à plusieurs reprises prorogée, l'éditeur ne peut se prévaloir d'une prétendue prorogation verbale, pour un terme qui serait désormais indéterminé.Conformément au contrat, l'auteur est en droit d'y mettre fin en dehors de toute mise en demeure préalable ou autre formalité et ce, sans qu'un quelconque abus de droit puisse être invoqué à son encontre. Est, en ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169