L'expression “justice honteuse” apparaît non pas comme une expression constitutive d'un outrage à magistrat, mais, dans le contexte de l'espèce, comme la conclusion impuissante d'un raisonnement constatant l'impossibilité dans laquelle se trouvait un avocat de faire entendre sa cause dont il était fondé à penser qu'elle était juste. La Cour confirme la décision de relaxe en reconnaissant que l'intéréssé bénéficiait de l'immunité de l'article 41 de la loi 29 juillet 1881, ces ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160

Il appartient au demandeur d'apporter la preuve qu'il se trouve dans l'un des cas prévus par l'article 9-1 du code civil pour se prévaloir du droit au respect de sa présomption d'innocence. Ne faisant pas cette démonstration et ne justifiant ni de plainte, de réquisitoire ou de citation à son encontre, le premier demandeur n'est pas, en l'espèce, recevable à se prévaloir de ce droit.En revanche, la présentation publique du deuxième demandeur comme étant d'ores et déjà coupable ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160

L'article 53 de la loi sur la presse ne déroge pas aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du code de procédure pénale quant aux conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance de la citation introductive d'instance à l'auteur d'un écrit. Ainsi, une signification ne peut être valablement délivrée à Parquet, en application de l'article 559 du code de procédure pénale, que si la personne à laquelle elle est destinée n'a pas, en France, de domicile ni de résidence ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160