La demande d'interdiction de reprendre sur un site internet des éléments du contenu d'une base de données suppose qu'une telle base de données soit protégée par la loi dans le sens de l'article L 112-3 du CPI et ait fait l'objet d'investissements substantiels. Ces éléments étant, en l'espèce, sérieusement contestés, s'agissant de communiqués financiers qui font partie de l'information financière publique diffusées par les sociétés cotées, ce sont là des questions qui doivent ... 1er mars 2000 - Légipresse N°169
112 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Imputations non diffamatoires
Le droit à la liberté d'expression des opinions vaut en effet, non seulement pour les informations et idées recueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent. En l'espèce, l'article présenté clairement aux lecteurs comme étant le fruit d'une polémique autour des vrais Français et comme une manifestation de colère émanant de l'un des pères des démographes critiqués, a pour but d'alerter le public sur les ... 1er mars 2000 - Légipresse N°169
121 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Imputation de sympathies pour le Front national
Si une imputation d'appartenance ou d'une sympathie d'un individu quelconque pour un parti politique légal n'est pas, en elle-même, diffamatoire, il en va autrement lorsqu'est affirmé, comme en l'espèce, que l'intéressé use de ses fonctions dans un service public pour faire prévaloir ses opinions. En l'occurrence, l'article litigieux impute au journaliste des sympathies envers le Front national et que ce journaliste prend pour argent comptant les affirmations du quotidien d'extrême ... 1er mars 2000 - Légipresse N°169
170 mots - 1 décision de justice
01/03/2000
Diffamation
L'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ne ...
01/03/2000
Diffamation
Imputations visant tous les membres d'une même famille
01/03/2000
Diffamation
Le chef du Centre national de transfusion sanguine n'a pas ...
01/03/2000
Diffamation
La diffamation envers la mémoire d'un mort n'est pas ...
01/03/2000
Diffamation
Recevabilité de l'action de l'association nationale d'une ...