Recours à la procédure de référé en cas d'atteinte à l'intimité de la vie privée
Selon les dispositions de l'article 810 du nouveau code de procédure civile, les pouvoirs prévus aux articles 808 et 809 du même code s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé.L'article 9 du code civil n'organise pas une procédure particulière de référé mais énonce seulement les mesures spéciales susceptibles d'être prescrites en référé en matière d'atteinte à l'intimité de la vie privée. Celles-ci ne sont pas exclusives ... 1er mars 1999 - Légipresse N°159
149 mots - 1 décision de justice
Racisme
Jurisprudence
L'article 24 bisde la loi du 29 juillet 1881 est compatible avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme
L'article 24 bis de la loi de 1881 qui prévoit le délit de négationnisme entre dans les mesures nécessaires dans un état démocratique à préserver les droits d'autrui, en l'occurrence ceux des victimes du nazisme, pour assurer et préserver le respect dû à leur mémoire. Par ailleurs, l'article 24 bis a pour but de prévenir ou de punir la remise en cause publique de la chose jugée par le Tribunal militaire international de Nuremberg, sur des faits qui sont radicalement ... 1er mars 1999 - Légipresse N°159
106 mots - 1 décision de justice
Racisme
Jurisprudence
Éléments constitutifs du délit de contestation de crime contre l'humanité
Le délit de contestation de crime contre l'humanité peut résulter, d'une part, de la contestation des conditions d'étude des faits, par la banalisation de ces faits, la péjoration des faits, la disqualification des institutions et des témoignages concernant le sujet ou par la contestation même du sens des mots, comme celui de solution finale. Le délit est également constitué par la contestation des crimes eux-mêmes en mettant en doute l'existence de la solution finale et en ... 1er mars 1999 - Légipresse N°159
109 mots - 1 décision de justice
01/03/1999
Racisme
Justification de la peine encourue en cas de contestation de ...
01/03/1999
Prescription
Point de départ du délai de prescription
01/03/1999
Publications interdites
Irrégularité d'un arrêté d'interdiction du ministre de ...
01/03/1999
Publicité
Violation de la réglementation relative à la publicité ...
01/03/1999
Publicité
Poursuite et sanction des violations de la législation ...