Selon les dispositions de l'article 810 du nouveau code de procédure civile, les pouvoirs prévus aux articles 808 et 809 du même code s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé.L'article 9 du code civil n'organise pas une procédure particulière de référé mais énonce seulement les mesures spéciales susceptibles d'être prescrites en référé en matière d'atteinte à l'intimité de la vie privée. Celles-ci ne sont pas exclusives ... 1^er mars 1999 - Légipresse N°159

L'article 24 bis de la loi de 1881 qui prévoit le délit de négationnisme entre dans les “mesures nécessaires dans un état démocratique” à préserver les droits d'autrui, en l'occurrence ceux des victimes du nazisme, pour assurer et préserver le respect dû à leur mémoire. Par ailleurs, l'article 24 bis a pour but de prévenir ou de punir la remise en cause publique de la chose jugée par le Tribunal militaire international de Nuremberg, sur des faits qui sont radicalement ... 1^er mars 1999 - Légipresse N°159

Le délit de contestation de crime contre l'humanité peut résulter, d'une part, de la contestation des conditions d'étude des faits, par la banalisation de ces faits, la péjoration des faits, la disqualification des institutions et des témoignages concernant le sujet ou par la contestation même du sens des mots, comme celui de “solution finale”. Le délit est également constitué par la contestation des crimes eux-mêmes en mettant en doute l'existence de la “solution finale” et en ... 1^er mars 1999 - Légipresse N°159