Les données recueillies par la revue Le Moniteurétant soit des annonces légales obligatoires qu'elle est tenue de publier, soit des annonces de marchés publics rédigées selon les directives du code des marchés publics et dont les maîtres d'ouvrages publics commandent et payent la publication, l'éditeur de la revue qui ne justifie pas choisir lesdites annonces ne démontre pas les disposer d'une manière originale. Il n'apparaît pas, en conséquence, que sa publication témoigne d'une ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

Le principe d'égalité devant le service public ne s'oppose pas à ce qu'un traitement différent soit réservé aux usagers qui sont placés dans des situations différentes. Compte tenu des difficultés particulières rencontrées par la presse d'information politique et générale, le gouvernement a pu légalement prévoir que cette dernière bénéficierait, dans les conditions qu'il détermine, d'un abattement supplémentaire sur les tarifs postaux lequel, loin de porter atteinte au ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

Ne peuvent légalement bénéficier de l'abattement sur les tarifs de presse que les compléments aux publications d'information politique et générale mentionnées à l'article D 19-2 du code des postes et télécommunications répondant, par leur nature, à la définition posée par le premier alinéa des articles D 27 et D 27-1 ; ce bénéfice est subordonné à la condition que le contenu des suppléments ou hors série présente l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article D ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168