Un document publicitaire bénéficie de la protection du droit d'auteur dès lors que, par une présentation personnelle des photographies et graphismes, il constitue une œuvre originale. En matière publicitaire, le critère de l'originalité ne peut s'apprécier qu'au regard de la combinaison de plusieurs éléments qui, pris isolément, ne présentent pas en euxmêmes un caractère intrinsèque d'originalité, mais qui, par la combinaison de choix esthétiques assurant l'efficacité ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

La dénomination “Fashion TV” pour désigner une émission de télévision, composée de mots qui sont la désignation usuelle de l'objet auquel ils se rapportent, ne constitue pas une œuvre et ne peut être protégée par le droit d'auteur. L'expression “Fashion TV”, associant le mot fashion, signifiant “mode”, au terme télévision pour désigner une émission de télévision sur la mode ne porte pas l'empreinte de la personnalité de son créateur.En l'absence d'originalité du titre, ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

Il ne peut être fait droit à la demande d'insertion d'un droit de réponse, présentée par la partie civile devant le tribunal, à titre de réparation du dommage consécutif à une diffamation, sans avoir été préalablement formulée, dans les formes exigées par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881. 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174