L'indemnité de fin de collaboration prévue par le protocole d'accord des 22 juin et 3 décembre 1990 portant sur la situation des salariés intermittents de Radio France, en dérogation aux principes fixés notamment par l'article L 122-3-4 du code du travail, est destinée à compenser la précarité de la situation de tels salariés. Indépendante des dommages-intérêts susceptibles d'être alloués en cas de rupture anticipée d'un tel contrat, elle est, dans un tel cas, due en sus des ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

Les sociétés françaises de programme de télévision, regroupées au sein du Groupement des radiodiffuseurs français (GRF) de l'Union européenne de radiotélévision (UER), afin d'acquérir en commun et de partager les droits et frais de télévision pour des événements internationaux (sportifs ou autres), peuvent librement diffuser les images correspondantes sur tous les programmes dont elles ont la maîtrise et la responsabilité.L'article 3 § 12 des statuts de l'UER interdit à ces ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

Pour rejeter la demande d'interdiction d'utilisation du titre du périodique Allo, déposée par la société éditrice titulaire des droits sur les titres de périodiques Hola, Hello et Oh là, le juge des référés saisi pose que les termes “Allo” et “Oh là” n'ont pas la même signification et que le libellé des titres “Allo” et “Oh là” permet de les distinguer. L'existence d'une confusion possible entre ces titres n'est pas évidente dès lors que le terme “Allo” n'a pas été ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158