La Cour suprême du Canada, saisie des dispositions de l'article 322.1 de la loi électorale du Canada de 1985, considère que l'interdiction définie par cet article, d'annoncer, de publier ou de diffuser les résultats de sondages sur les intentions de vote dans les trois derniers jours des campagnes électorales porte atteinte au principe fondamental de liberté d'expression défini par l'article 2b de la Charte canadienne des droits et libertés. 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

L'assignation délivrée devant le juge civil pour des faits constitutifs de diffamation doit respecter les prescriptions de l'article 53 de la loi de 1881 (préciser et qualifier les faits, mentionner le texte de loi applicable, être notifiée au prévenu et au ministère public...).Le moyen tiré de l'inobservation de ces formalités devant le juge civil doit cependant, à peine de nullité, être soulevé avant toute défense au fond. En l'espèce, n'ayant été soulevé qu'en cause d'appel, ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

L'acte introductif d'instance signifié à raison des faits qualifiés de diffamatoires doit satisfaire aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'aucune disposition législative n'écarte l'application de ce texte dans le cas d'une action exercée séparément de l'action publique devant la juridiction civile. 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158