Accusation portée à l'encontre d'un parti politique d'être impliqué dans des activités délictueuses
Accuser un parti politique d'être compromis dans des histoires d'argent sale et de banditisme comporte des références à des faits précis, qui pouvaient parfaitement donner lieu à une discussion sur la preuve, et constitue donc une diffamation et non pas une injure. Si la polémique politique autorise une plus grande liberté de critique et si, dans ce cas, la bonne foi n'est pas nécessairement subordonnée à la prudence dans l'expression, la généralisation hâtive des assertions est, ... 1er janvier 1999 - Légipresse N°158
115 mots - 1 décision de justice
Concurrence
Jurisprudence
Allégations de pratiques anticoncurrentielles du fait d'une société de télévision
Il appartient à la société détentrice des droits de représentation, de diffusion et d'exploitation de compétitions sportives qui, se sentant exclue des retransmissions assurées par une société de télévision, accuse celle-ci de pratiques anticoncurrentielles, d'établir que cette société de télévision occupe une position dominante et qu'il était à l'égard de celle-ci en état de dépendance économique.L'état de dépendance n'est pas établi dès lors qu'existent d'autres ... 1er janvier 1999 - Légipresse N°158
173 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
L'animosité et l'absence de mesure dans l'expression excluent la bonne foi
Saisi d'une plainte en difamation envers un citoyen chargé d'un mandat public en raison de la publication d'un article s'insurgeant contre la décision du maire de Paris d'empêcher le journal d'organiser une soirée électorale et d'un dessin l'illustrant, le tribunal, tout en retenant qu'une certaine tolérance est traditionnellement admise en matière de polémique politique, pose cependant qu'il résulte d'une jurisprudence constante que cette plus grande liberté cesse en cas d'attaque ... 1er janvier 1999 - Légipresse N°158
163 mots - 1 décision de justice
01/12/1998
Statut professionnel
La période d'essai préalable à l'embauche du journaliste ...
01/12/1998
Télévision
Pouvoirs du CSA en matière d'appel à candidatures et ...
01/12/1998
Télévision
Sanction de la publicité clandestine
01/12/1998
Vie privée
Protection de la vie privée de personnes présentes sur un ...
01/12/1998
Droits voisins
Obligation de versement des droits dus aux artistes ...