Obligation de versement des droits dus aux artistes interprètes
Ayant, en qualité de titulaire de droits ou de propriétaire des droits sur les films, signé des conventions d'exploitation des prestations des artistes interprètes, l'organisme représentant des producteurs en cause est personnellement et directement tenu de verser, aux artistes-interprètes ou aux sociétés de gestion collective qui les représentent, les sommes dues au titre de l'exploitation de leurs prestations. 1er décembre 1998 - Légipresse N°157
67 mots - 1 décision de justice
Fausse nouvelle
Jurisprudence
Éléments constitutifs du délit de propagation de fausse nouvelle
Pour que le délit de fausse nouvelle, déterminé par l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881, soit constitué, il faut que la nouvelle soit fausse, mensongère, erronée ou inexacte. Pour que l'intention coupable, qui n'est pas présumée, puisse être établie, la preuve doit être rapportée que les auteurs de la publication savaient que la nouvelle était fausse. Il faut enfin que la nouvelle publiée ait troublé l'ordre public ou comporté un ferment de trouble, désordre, panique, ... 1er décembre 1998 - Légipresse N°157
141 mots - 1 décision de justice
Présomption d'innocence
Jurisprudence
Affirmations de culpabilité
Le principe posé par l'article 9-1 du code civil sur la protection de la présomption d'innocence, n'interdit pas au journaliste de rendre compte des affaires judiciaires en cours d'instruction et notamment des faits motivant ces procédures et des charges expliquant les mesures prises à l'encontre des personnes concernées. En l'espèce, l'article litigieux ne se borne pas à faire état de la mise en examen du demandeur, mais souligne le crédit qui doit être accordé à l'accusation en ... 1er décembre 1998 - Légipresse N°157
155 mots - 1 décision de justice
01/12/1998
Procédure
Point de départ de la prescription de trois mois de ...
01/12/1998
Publications interdites
Diffusion d'informations sur un viol ou un attentat à la ...
01/12/1998
Racisme
Injure raciale et provocation à la discrimination et à la ...
01/12/1998
Racisme
Publication satirique et respect des croyances
01/12/1998
Radio
Refus d'autorisation d'exploitation d'un service local de ...