Pour que le délit de fausse nouvelle, déterminé par l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881, soit constitué, il faut que la nouvelle soit fausse, mensongère, erronée ou inexacte. Pour que l'intention coupable, qui n'est pas présumée, puisse être établie, la preuve doit être rapportée que les auteurs de la publication savaient que la nouvelle était fausse. Il faut enfin que la nouvelle publiée ait troublé l'ordre public ou comporté un ferment de trouble, désordre, panique, ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157

Le principe posé par l'article 9-1 du code civil sur la protection de la présomption d'innocence, n'interdit pas au journaliste de rendre compte des affaires judiciaires en cours d'instruction et notamment des faits motivant ces procédures et des charges expliquant les mesures prises à l'encontre des personnes concernées. En l'espèce, l'article litigieux ne se borne pas à faire état de la mise en examen du demandeur, mais souligne le crédit qui doit être accordé à l'accusation en ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157

La publication d'une revue trimestrielle est réputée être intervenue, sauf preuve contraire, le premier jour du mois de cette période. Il incombait donc en l'espèce à la partie civile prétendant voir fixer le point de départ de la prescription à compter de la publication effective de la revue et non de sa date présumée, résultant de période indiquée en couverture, d'établir cette date. 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157