Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Agnès Bietrix

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Injure raciale et provocation à la discrimination et à la haine raciale -

Racisme
/ Jurisprudence


01/12/1998


Injure raciale et provocation à la discrimination et à la haine raciale



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Prétendre qu'un nombre important de personnes de confession juive dans les milieux judiciaires expliquerait le manque d'indépendance de la justice est considéré, par la cour, comme constitutif d'injure raciale parce que cherchant à jeter le discrédit sur la communauté juive, sans pour autant lui imputer de faits précis. Les mêmes propos, reprenant les grands thèmes de l'antisémitisme et incitant le lecteur à se défier de cette communauté qui jouerait un rôle déterminant dans le ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 8 octobre 1997, G. Mathis et Société Le Réverbère c/ LICRA et autres
 
1er décembre 1998 - Légipresse N°157
152 mots