Diffusion d'informations sur un viol ou un attentat à la pudeur permettant d'identifier la victime

L'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 précise qu'à l'occasion de la publication de toute information sur un viol ou un attentat à la pudeur, le nom de la victime ne doit jamais être mentionné, sauf accord écrit de celle-ci. Ce texte est formel et le prononcé du huis-clos ou les mises en garde du président de la victime, destinées à la presse, ne sont nullement nécessaires à son application. En l'espèce, les prévenus, en application de cette interdiction, n'étaient ...