Est régulier l'accord, donné par le CSA, à une demande d'agrément de changement de fournisseur de programme d'une radio locale, dès lors qu'il s'agit de deux programmes nationaux (passage de celui de Fun Radio à celui de Sky Rock) à vocation thématique musicale qui ne présentent pas de différences telles que les conditions de fonctionnement de la radio locale aient été profondément modifiées et qu'il n'est pas porté atteinte, dans la zone concernée, au pluralisme des courants ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157

La gravité des atteintes portées à l'intimité de la vie privée du demandeur justifie, afin de prévenir tout dommage pouvant résulter pour lui de la publication du synopsis par extraits ou en totalité, ou d'ouvrages tirés de ce synopsis, que soit interdit aux défendeurs, à titre provisoire, jusqu'à la décision du juge du fond, toute publication sous astreinte dans les termes du dispositif. Le juge, considérant qu'une mesure d'interdiction définitive de publication en totalité ou ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157

Le fait que les éléments de la vie privée d'une personne aient dû être examinés et reproduits dans des actes judiciaires (assignations, conclusions, jugements ou ordonnances) ne fait pas disparaître l'obligation de solliciter l'autorisation de cette personne en vue de leur publication. La mesure de saisie sollicitée en demande apparaît toutefois disproportionnée avec les enjeux du litige ; une publication judiciaire apparaît au contraire comme le mesure appropriée. 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157