Les sociétés françaises de programme de télévision, regroupées au sein du Groupement des radiodiffuseurs français (GRF) de l'Union européenne de radiotélévision (UER), afin d'acquérir en commun et de partager les droits et frais de télévision pour des événements internationaux (sportifs ou autres), peuvent librement diffuser les images correspondantes sur tous les programmes dont elles ont la maîtrise et la responsabilité.L'article 3 § 12 des statuts de l'UER interdit à ces ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

Pour rejeter la demande d'interdiction d'utilisation du titre du périodique Allo, déposée par la société éditrice titulaire des droits sur les titres de périodiques Hola, Hello et Oh là, le juge des référés saisi pose que les termes “Allo” et “Oh là” n'ont pas la même signification et que le libellé des titres “Allo” et “Oh là” permet de les distinguer. L'existence d'une confusion possible entre ces titres n'est pas évidente dès lors que le terme “Allo” n'a pas été ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

Le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression implique que lorsque le dommage invoqué trouve sa cause dans l'une des infractions définies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le demandeur ne puisse, notamment pour échapper aux contraintes procédurales de cette dernière, se prévaloir pour les mêmes faits, de qualifications juridiques distinctes restreignant la liberté protégée par cette loi dans des conditions qu'elle ne prévoit pas. En ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158