Mise en jeu de la responsabilité au titre des articles 42, 43 et 44 de la loi de 1881

Les propos d'un des chefs de service d'une société de télévision ayant été reproduits dans un journal de presse écrite, la société de télévision ne peut, en application des articles 42 et 43 de la loi de 1881, être poursuivie comme auteur ou complice d'une infraction à la loi sur la presse.Elle ne peut davantage voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 44 de la loi de 1881 ou des articles 1382 et suivants du code civil dès lors qu'elle n'est pas propriétaire ...