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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Injure
Jurisprudence

Excuse absolutoire de provocation

Si les termes "pourriture particulée d'extrême droite" revêtent à l'évidence un caractère injurieux, qui n'est d'ailleurs pas contesté par les défendeurs, ils sont l'écho et la réponse à un article paru aux termes duquel le demandeur mettait en cause le défendeur en le qualifiant « d'enculé » et en réitérant !a réponse qu'il avait faite en 1995 en sa qualité de directeur de la publication de la mairie de Toulon, à la suite d'une demande de protection du journal à l'occasion ... 1er juillet 1998 - Légipresse N°153
157 mots - 1 décision de justice
Injure raciale
Jurisprudence

Conditions d'application de l'excuse de provocation

L'admission de l'excuse légale de provocation est, en cas d'injure raciale, subordonnée à la réunion de conditions très strictes, définies par la jurisprudence. Parmi celles-ci, il faut qu'il existe un lien direct entre la provocation et l'injure, qui impose que l'une et l'autre se suivent dans le temps de manière rapprochée, de façon que l'on puisse admettre que le prévenu ait été privé de tout contrôle de ses actes, et une proportionnalité entre l'attaque et la réplique, qui ... 1er juillet 1998 - Légipresse N°153
180 mots - 1 décision de justice
Offense
Jurisprudence

Offense envers un chef de gouvernement étranger

L'offense est constituée par toute expression ou terme de mépris, ou par toute imputation de nature à atteindre le chef d'État ou de gouvernement étranger dans son honneur ou sa dignité, à l'occasion de sa vie privée ou de l'exercice de ses fonctions En l'espèce, les imputations de se livrer au trafic de stupéfiants et à la corruption caractérisent te délit. Le tribunal condamne le directeur de la publication et le journaliste à 20 000 F d'amende, à 30 000 F de ... 1er juillet 1998 - Légipresse N°153
91 mots - 1 décision de justice
01/07/1998

Présomption d'innocence

L'action pour l'atteinte à la présomption d'innocence a ...

01/07/1998

Procédure

Diffamation : conditions de l'action devant la juridiction ...

01/07/1998

Provocation

Éléments constitutifs de provocation au meurtre

01/07/1998

Radio

Conformité des quotas de chansons françaises au droit ...

01/07/1998

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Demande de contrôle d'un livre avant publication