Accuser un magistrat de violer la loi, de trahir ses fonctions de juge d'instruction et son obligation d'indépendance, par ambition personnelle et goût du pouvoir porte à l'évidence atteinte à l'honneur et à la considération de ce magistrat. Ni la preuve de la vérité des faits diffamatoires ni la bonne foi n'étant établies, le tribunal condamne l'éditeur et l'auteur du livre chacun à payer 40 000 F d'amende et ordonne la suppression des passages retenus comme diffamatoires dans les ... 1^er juillet 1998 - Légipresse N°153

Pour produire l'effet absolutoire prévu par l'article 35, al. 4, de la loi sur la presse, la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations dans toute leur portée et leur signification diffamatoire. La preuve de la vérité des faits diffamatoires ne peut être considérée comme établie dès lors qu'aucun des trois témoins dénoncés par la défense n'a comparu et n'a établi d'attestation écrite. Les documents produits sont ... 1^er juillet 1998 - Légipresse N°153

Les règles régissant la nullité de l'assignation devant être les mêmes dans la juridiction pénale et la juridiction civile, afin que faction soit soumise à un régime procédural unique, la nullité de la citation fondée sur l'article 53 de fa loi du 29 juillet 1881 doit être invoquée in limine litis. L'exception de nullité de l'assignation soulevée par les défendeurs après la signification de conclusions au fond, doit ainsi être déclarée irrecevable comme tardive. 1^er juillet 1998 - Légipresse N°153