Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Kasia Asdasd

Juriste
calina jugastru

professeur universitaires

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Absence d'intention de nuire -

Injure raciale
/ Jurisprudence


01/06/1998


Absence d'intention de nuire



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le principe de la liberté de création artistique autorise une large expression, sous de multiples formes, des opinions et des idées, en fonction des jugements propres à l'artiste, sur le bon goût desquels l'appréciation de chacun reste libre. En l'espèce, il convient de révéler que les propos poursuivis (“la France, noblesse de merde”…“bleu, blanc, rouge, trois couleurs pour une vision de cauchemar”…), s'inscrivent dans le contexte d'une chanson de style “rapp” et constituent ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 janvier 1998, AGRIF c/ Nouailhac
 
1er juin 1998 - Légipresse N°152
184 mots