L'absence de notification de l'assignation au Ministère public doit être soulevée in limine litis

Les règles régissant la nullité de l'assignation devant être les mêmes dans la juridiction pénale et la juridiction civile, afin que faction soit soumise à un régime procédural unique, la nullité de la citation fondée sur l'article 53 de fa loi du 29 juillet 1881 doit être invoquée in limine litis. L'exception de nullité de l'assignation soulevée par les défendeurs après la signification de conclusions au fond, doit ainsi être déclarée irrecevable comme tardive.