L'application de l'article 809, al. 2, du code de procédure civile, qui permet la réparation provisionnelle d'un préjudice, n'opérant aucune restriction ou sanction de la liberté d'expression, n'est incompatible ni avec l'article 9 du code civil ni avec l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 1^er juin 1998 - Légipresse N°152

Considérant que la publication non autorisée de la photographie de la victime d'un assassinat ne peut que constituer une atteinte intolérable aux sentiments d'affection des demandeurs et que la nécessité de l'information ne saurait justifier l'existence d'un tel trouble, le juge des référés ordonne l'insertion, dans les colonnes des publications en cause, d'un communiqué judiciaire faisant état de son appréciation. Considérant cependant qu'une mesure de saisie, illusoire dans son ... 1^er juin 1998 - Légipresse N°152

Il appartient à celui qui met en cause la teneur d'un article litigieux, qui n'agit pas sur le fondement de la diffamation, mais sur celui de la responsabilité de droit commun, d'établir la faute imputable au journal ainsi que le préjudice en liaison avec celui-ci. La Cour constatant qu'aucune des pièces versées aux débats n'établit l'inexactitude des informations litigieuses, les appelants ne prouvent pas l'existence d'une faute à l'encontre de la société éditrice du journal. 1^er juin 1998 - Légipresse N°152