Aux termes de l'article L 212-2 du code de la propriété intellectuelle, l'artisteinterprète a droit au respect de son nom ou de sa qualité sur une interprétation.La participation de la demanderesse, en qualité d'interprète du film Les Contes galants de La Fontaine, l'oblige, à défaut de dérogation contractuelle, en application de l'article 38 paragraphe 2 de la convention collective du cinéma, à permettre l'utilisation des images ou photographies du film pour les besoins de sa ... 1^er juin 1998 - Légipresse N°152

Une société éditrice de publications gratuites, qui a diffusé une publicité contenant des informations inexactes sur l'étendue de sa zone de diffusion, prétendant être présente dans toute la France alors qu'elle est absente dans quatorze départements, a commis un acte de concurrence déloyale, engageant sa responsabilité.Une société concurrente, éditrice de publications gratuites, qui a diffusé une plaquette publicitaire exploitant des résultats de sondages dont la présentation ... 1^er juin 1998 - Légipresse N°152

Lorsque des journalistes font le choix de porter sur la place publique les éléments d'une instruction judiciaire en cours, sans attendre le résultat de celleci, ils doivent s'entourer de précautions particulières, analogues à celles qui dictent la démarche du juge lui-même, sous peine de porter gravement atteinte à la présomption d'innocence et de compromettre irrémédiablement l'honneur et la considération d'autrui. En l'espèce, si les prévenus prétendent avoir résumé en ... 1^er juin 1998 - Légipresse N°152