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Accueil > Limites du droit à la caricature -
Droit à l'image
/ Jurisprudence
01/06/1998
Limites du droit à la caricature
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La cour d'appel, qui considère que le droit à la caricature doit pouvoir s'exercer quel que soit le support utilisé et implique le droit de la commercialiser, viole l'article 9 du code civil. L'arrêt encourt donc la cassation.
Cour de cassation, 1re ch. civ., 13 janvier 1998, Ch. Dechavanne
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