La publication non autorisée de photographies de la demanderesse, la représentant dénudée, constitue une atteinte au droit à l'image, la circonstance qu'elle ait précédemment accepté la diffusion de ces clichés par une autre revue ne dispensant pas pour autant la défenderesse de recueillir son accord avant de les reproduire. Le tribunal considère, cela étant, que le préjudice né de la seule atteinte portée au droit que la demanderesse détient de “choisir” les supports de son ... 1^er juin 1998 - Légipresse N°152

La mission d'information invoquée par l'éditeur est très accessoire dans l'ouvrage qui se caractérise par le fait que le contenu inconographique prédomine largement sur le texte pour apparaître davantage comme un album photographique des performances et de la carrière du demandeur, que comme la relation de sa vie. Le consentement implicitement donné par un sportif à l'utilisation de photos prises dans l'exercice de son activité professionnelle se trouve ici détourné de sa vocation ... 1^er juin 1998 - Légipresse N°152

En vertu de l'article 5-3° de la convention de Berne, la protection des œuvres dans le pays d'origine est régie par la législation nationale. En l'espèce, à défaut d'un quelconque élément d'internationalité, le litige soulevé par l'insertion de photographies du peintre Utrillo dans le catalogue d'une vente demeure soumis au droit français. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme que la reproduction intégrale d'une œuvre, quel qu'en soit le format, ne peut s'analyser en ... 1^er juin 1998 - Légipresse N°152