Alors que le demandeur reproche à l'auteur d'un ouvrage de le présenter publiquement comme étant coupable pour deux séries de faits pour lesquels il est mis en examen, le juge des référés saisi relève que l'auteur se borne à citer ces éléments d'information en prenant la précaution de faire état des critiques qui avaient été exprimées, à l'époque, par l'intéressé et qu'il n'exprime aucune conclusion personnelle définitive tenant pour acquise la culpabilité du demandeur, ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 énonce que : «la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite [...] Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite» ce qui interdit de viser un même fait sous des qualifications distinctes. En l'espèce, doit être annulée la citation qui vise, à deux reprises, un fait unique sous la double qualification d'injure et de diffamation, ce qui n'a pu ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

La Confédération nationale de la distribution pétrolière, ayant pour objet statutaire la défense des intérêts moraux et économiques de ses adhérents professionnels de la distribution des produits pétroliers, n'est pas une association agréée au sens de l'article L 421-1 du code de la consommation. Elle n'est donc pas autorisée à exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. 1^er mai 1997 - Légipresse N°141