Le terme “facho” tenu par un maire sortant contre son adversaire membre du Front national entre les deux tours d'une élection municipale, et rapporté dans la presse écrite, ne comporte pas de connotation injurieuse au sens de la loi du 29 juillet 1881. En effet, cette expression dérivée et galvaudée du terme “fachiste” renvoie aux qualificatifs de réactionnaire d'extrême droite. Appliqué au parcours politique de la partie civile, le terme n'est donc pas injurieux, mais il correspond ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

Le délit d'offense à chef d'État étranger, prévu par l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881, n'a pas pour objet de perpétuer l'infraction de “lèse-majesté” mais répond au souci légitime d'assurer aux gouvernants étrangers le respect de la dignité dû à leurs fonctions et d'éviter ce qui pourrait troubler les relations internationales. Cette limite à la liberté d'expression ne constitue pas un ingérence disproportionnée au but poursuivi, mais est bien nécessaire dans une ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

Si l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 donne au ministre de l'Intérieur le pouvoir d'interdire la diffusion de publications présentant un danger pour la jeunesse, notamment en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, cette disposition législative n'a pas retiré aux maires l'exercice, en ce qui concerne la diffusion de publications, des pouvoirs de police qu'ils tiennent de l'article L 131-2 du code des communes. Ils peuvent réglementer la distribution de documents ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140