LE certificat d'inscription à la CPPAP (dit “numéro de Commission paritaire”), condition de l'accès au régime d'aide, est délivré après avis positif de la Commission paritaire. Les publications admises doivent le produire auprès des administrations fiscale et postale afin de bénéficier des avantages qui s'y attachent.Il s'agit d'un avis consultatif qui ne lie pas les administrations concernées.La CPPAP ne décide pas elle-même des dégrèvements postaux et fiscaux. En revanche, ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

L'ANNÉE 1993 pourrait paraître constituer une date charnière pour la protection du droit au secret des sources d'information en droit français. La loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale consacrait en effet, pour la première fois dans un texte législatif français, mais sans en employer cependant l'expression, un tel droit au secret des sources d'information.Cependant, cette reconnaissance ou protection légale n'est que partielle. Elle s'accompagne, sans doute bien ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149

AU douzième coup de minuit, le 31 décembre 1997, la Suisse est entrée dans l'ère de la libéralisation des télécommunications. La loi sur les télécommunications (LTC), adoptée par le Parlement le 30 avril dernier, a échappé de justesse à la demande de référendum que voulaient lancer certains syndicats de Suisse romande, ainsi que l'extrême-gauche. Le 6 octobre, le Conseil fédéral (gouvernement) a adopté les cinq ordonnances nécessaires à sa mise en œuvre 1.LIBÉRALISATION ... 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148