CONTRAIREMENT À LA FRANCE, où il a été instauré un contrôle fondé sur le principe de la préservation du pluralisme dans les médias 2, la Communauté européenne ne s'est pas dotée d'une réglementation particulière en matière de concentration dans le secteur de l'audiovisuel. Par conséquent, ce sont, d'une part, les dispositions des articles 85 et 86 du traité et, d'autre part, celles du règlement Concentration 3 qui s'appliquent en la matière.S'agissant d'un secteur «à fort ... 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146

PAR SON ARRÊT Reno v. American Civil Liberties Union, la Cour suprême américaine a pris une décision qui garantit la liberté d'expression dans le cyberespace. Elle annule en effet les dispositions de la loi de 1996 sur les Télécommunications, concernant la décence dans le domaine des communications.L'objectif de la loi jugée non conforme à la Constitution avait été de protéger les mineurs du contact avec des messages obscènes ou indécents circulant sur Internet. En s'opposant à ... 1^er octobre 1997 - - Légipresse N°145

AU DÉPART, on s'était réuni avec l'idée suivante : vérifier que la théorie, protection des journalistes par le droit d'auteur, se trouverait quelque peu malmenée par la pratique, obnubilée par les cessions de droit automatiques aux entreprises de presse. Effectivement, le constat, ici comme ailleurs, du fossé entre le droit pur et son application, a pu être fait à plusieurs reprises, du fait de l'absence de convention écrite, relative aux droits intellectuels, distincte du contrat de ... 1^er octobre 1997 - - Légipresse N°145