LES interférences conflictuelles entre le droit des marques et le monde de l'audiovisuel peuvent paraître a priori inattendues, car ce secteur d'activité se trouve rarement placé en situation directe de concurrence avec l'industrie. Pourtant, il n'existe aucune raison sérieuse pour que ce domaine professionnel, qui exerce avant toute chose une activité commerciale à la recherche d'une rentabilité, soit à l'abri de phénomènes de contrefaçon ou ne soit pas lui-même à l'origine ... 1^er juillet 1997 - - Légicom N°15

JUSQU'AU 1er avril 1996, la faculté d'enregistrer ou non une marque appartenait entièrement aux offices nationaux des pays dans lesquels le titulaire déposait une demande d'enregistrement.Avec l'entrée en vigueur de la marque communautaire, cette compétence exclusive des offices nationaux, tels que l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en France, se trouve remise en cause puisqu'il est dorénavant possible d'obtenir une protection pour sa marque en France sans que les ... 1^er juillet 1997 - Légicom N°15

LE Crédit local de France et le Crédit Communal de Belgique se sont alliés en 1996 pour donner naissance au groupe européen Dexia, leader du financement des équipements collectifs. Le Crédit local de France est le premier partenaire financier des collectivités locales françaises. Le Crédit Communal de Belgique est le banquier des collectivités locales belges et la première banque de dépôts belge.Les deux établissements de crédit sont implantés et très connus de leur clientèle ... 1^er juillet 1997 - Légicom N°15