LE LIEN DE CONFIANCE QUI LIE L'AUTEUR À SON ÉDITEUR est déterminant et dépasse souvent les seuls intérêts financiers de chacun. Pour autant, ces liens, aussi personnels et singuliers soient-ils, s'éclipsent en cas de cession de son fonds de commerce par l'éditeur. Le régime du contrat d'édition déroge aux règles de droit commun. Alors que la grande majorité des contrats ne sont pas transmis automatiquement avec le fonds de commerce, la loi prévoit un régime exceptionnel pour ... 1^er mars 2008 - Légipresse N°249

LA DIRECTIVE N° 89/ 552/ CEE DITE “Télévision sans frontières” 1 (TVSF) du 3 octobre 1989, modifiée par la directive n° 97/36/CE 2, établit le cadre réglementaire général pour l'exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle dans l'Union européenne. Elle coordonne les législations nationales sur des questions très diverses comme la libre circulation des émissions de télévision dans l'Union européenne, la promotion des oeuvres européennes, les règles de publicité ... 1^er janvier 2008 - - Légipresse N°248

L'APPRÉCIATION ASSEZ LARGE DE LA NOTION D'OEUVRE dans le domaine de la publicité (visuels, slogans, etc.) ainsi que la multiplication des campagnes n'en ont pas pour autant réduit la problématique générale de la protection des créations publicitaires au seul droit de propriété intellectuelle.En effet, indépendamment des dispositions des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle, les idées publicitaires sont de plus en plus souvent protégées, directement ou ... 1^er janvier 2008 - Légipresse N°248