LE LÉGISLATEUR FRANÇAIS qui n'ignore pas que tout publicateur sur l'internet est justiciable de toutes les législations des pays dans lesquels on accède à l'internet, c'est-à-dire, toutes les législations du monde, a entrepris de faire sa propre loi sur les responsabilités des différents intervenants techniques de l'internet. C'est moins la peur du vide juridique que l'ébauche d'une jurisprudence plutôt défavorable qui aura poussé ces derniers à solliciter cette intervention ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

DEPUIS LE 1er JANVIER 2000, l'État fédéral suisse possède une nouvelle constitution. L'ancienne, qui datait de 1874, avec les innombrables retouches survenues au cours des ans, était devenue illisible. De plus, nombre de principes importants, dégagés par la jurisprudence du Tribunal fédéral, n'y figuraient pas. Ainsi, on aurait cherché en vain une garantie de la liberté d'opinion. Pour donner à l'entreprise une certaine chance de succès – toute règle constitutionnelle nécessite ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

IL EST FRÉQUENT D'OBSERVER que “la rue est à tout le monde” et d'en déduire que les photographies qui y sont prises présentent, par leur nature, un caractère public, excluant qu'elles portent atteinte à la vie privée des personnes qui y circulent ou s'y trouvent arrêtées. De là l'idée, souvent répandue, que la protection des droits, que l'individu tient de l'article 9 du code civil, cesse d'être assurée lorsqu'il emprunte une voie publique.Le problème est assurément plus ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175