La réaffirmation du principe de la présomption d'innocence dans notre procédure pénale fait à nouveau l'objet d'un texte actuellement débattu au Parlement 1. Celui-ci vise, non seulement, à voir mieux protégée la présomption d'innocence des personnes mises en examen et gardées à vue, mais aussi le droit des victimes. Il se fixe aussi comme objectif de tenter de limiter la détention provisoire des personnes non encore jugées.Il est établi que la principale atteinte à la ... 1^er octobre 1999 - Légicom N°20

EN ANGLETERRE, le droit à la vie privée, au sens général, n'existe pas.Plus précisément, il n'y a pas un tel droit s'appelant le droit à la vie privée.En revanche, dans certaines circonstances, on peut assurer la protection de ce droit en employant d'autres actions ou plaintes, soit devant les juges civils, soit devant une commission d'autorégulation, la “Press Complaints Commission (PCC)”, créée au début de 1991. Cependant, en principe, le système juridique anglais n'a pas encore ... 1^er octobre 1999 - - Légicom N°20

AVEC LE DÉVELOPPEMENT constant des droits individuels et des libertés publiques en Europe : « il s'agit désormais moins d'organiser une protection de l'individu contre les ingérences de l'État que de trouver à concilier respect de la vie privée et liberté d'information » affirme un rapporteur d'une commission parlementaire du Conseil de l'Europe. Le propos est trop indulgent en ce qui concerne la confiance qu'il manifeste envers les États. Il soulève néanmoins un problème essentiel ... 1^er octobre 1999 - - Légicom N°20