Chacun s'accorde pourtant aujourd'hui à souligner les paradoxes de la réglementation publicitaire en vigueur à l'égard des produits culturels, dont l'interprétation par les autorités, comme la pratique par les entreprises concernées, remettent de plus en plus en cause la pertinence et en soulignent d'autant l'obsolescence.I – UN DROIT POSITIF DE PLUS EN PLUS CONTESTÉ A/ Le rappel du contexte de la réglementation relative à la publicité télévisée pour certains produits culturels 1. ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

LA LIBERTÉ D'EXPRESSION n'est pas un droit infini et indéfini. L'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, après en avoir énoncé le principe, en marque les frontières en précisant dans son deuxième paragraphe les conditions dans lesquelles l'État peut la restreindre. C'est par l'examen de la façon dont ont été appliquées concrètement par les États ces restrictions et sanctions que va s'organiser la jurisprudence de ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

I - Première table ronde : la chambre de la presse du tribunal de Paris • M. le Président Coulon a précisé que cette chambre unique de la presse au tribunal de Paris était la conséquence de l'harmonisation des règles de procédure de la loi de 1881, appelée de ses vœux par la jurisprudence de la 2e chambre civile de la Cour de cassation.Il a indiqué que, pour autant, l'action civile portée devant cette chambre de la presse restait soumise aux règles du nouveau code de procédure ... 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166