FORMIDABLE OUTIL de communication, l'internet est en train de devenir un nouveau lieu de prédilection pour l'organisation de jeux et de divertissements de toutes sortes. Certains opérateurs économiques l'ont bien compris et l'on voit apparaître, depuis quelques mois, une multitude de sites organisant ponctuellement ou en permanence des jeux faisant appel au hasard, voire de véritables casinos virtuels. Compte tenu du développement croissant de ce phénomène, il est intéressant de ... 1^er janvier 2000 - Légicom N°21

DEVANT le succès grandissant des ventes aux enchères en ligne, il devient aujourd'hui indispensable aux internautes de connaître leurs droits, mais aussi leurs obligations. Or, en l'absence de réglementation adaptée, c'est dans la plus grande confusion juridique que les ventes en ligne se multiplient.Elles sont d'autant plus nombreuses que ce mode de commerce est attractif.Sous le nom de “ventes aux enchères en ligne” se cachent plusieurs réalités.Les ventes aux enchères publiques ... 1^er janvier 2000 - Légicom N°21

LA PREMIÈRE DÉCISION d'une cour d'appel relative à l'utilisation par un distributeur agréé d'un site internet pour vendre en ligne ses produits a, à notre connaissance, été rendue par la cour d'appel de Versailles le 2 décembre 1999 dans une affaire opposant la société Pierre Fabre Dermo Cosmétique à un pharmacien revendeur agréé de ses produits *.Dans la motivation de son arrêt, la cour a tenu à souligner que si, en l'espèce, elle faisait interdiction au distributeur de faire ... 1^er janvier 2000 - - Légicom N°21