LA PROTECTION de la vie privée est un domaine de prédilection légale de l'intervention du juge des référés, dans des limites que la jurisprudence a étendues dans une période récente même si, semble-t-il, en cours d'être révolue.A/ LE CADRE LÉGAL : LA PROTECTION DE L'INTIMITÉ DE LA VIE PRIVÉE L'article 9 du code civil, résultant de la loi de 1970, après avoir affirmé en son premier alinéa le principe du respect de la vie privée, précise en son alinéa 2 : « Les juges ... 1^er octobre 1999 - - Légicom N°20

IL N'EN VA PAS du droit comme de la géographie. Les frontières en principe absolues que tracent les règles de droit, les devoirs et les interdits qu'elles définissent, rigides dans leur énoncé, perdent parfois de leur netteté lors de leur mise en œuvre judiciaire. L'équité n'est certes pas une source du droit mais le souci de s'y conformer conduit souvent le juge à nuancer les principes pour, au cas par cas, s'affranchir des généralités afin de mieux s'adapter aux situations ... 1^er octobre 1999 - - Légicom N°20

« Mes idées sont mes catins » disait Diderot. En prolongement de cet aphorisme, on relèvera que certaines sont fort lucratives. Ainsi en est-il de la notion de peine privée en matière d'indemnisation des atteintes à la vie privée réalisées en violation des dispositions de l'article 9 du code civil.En effet, toute atteinte à la vie privée consistant en une violation des dispositions de l'article 9 du code civil, elle expose, de facto, le contrevenant à indemniser la victime de cette ... 1^er octobre 1999 - Légicom N°20