JUSQU'AU 1er avril 1996, la faculté d'enregistrer ou non une marque appartenait entièrement aux offices nationaux des pays dans lesquels le titulaire déposait une demande d'enregistrement.Avec l'entrée en vigueur de la marque communautaire, cette compétence exclusive des offices nationaux, tels que l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en France, se trouve remise en cause puisqu'il est dorénavant possible d'obtenir une protection pour sa marque en France sans que les ... 1^er juillet 1997 - Légicom N°15

LE Crédit local de France et le Crédit Communal de Belgique se sont alliés en 1996 pour donner naissance au groupe européen Dexia, leader du financement des équipements collectifs. Le Crédit local de France est le premier partenaire financier des collectivités locales françaises. Le Crédit Communal de Belgique est le banquier des collectivités locales belges et la première banque de dépôts belge.Les deux établissements de crédit sont implantés et très connus de leur clientèle ... 1^er juillet 1997 - Légicom N°15

IL ne peut être conçu aujourd'hui de lancer un produit sur le marché si celuici n'est pas individualisé, si ses qualités et ses caractéristiques propres ne sont pas mises en valeur, en d'autres termes, s'il n'est pas marqué.L'identité de la marque, avec tout ce qu'elle comporte, doit être protégée au risque qu'elle ne perde de sa valeur. Le droit à la marque peut être défini comme étant le droit exclusif reconnu à une entreprise de désigner ses produits et/ou services par un ... 1^er juillet 1997 - - Légicom N°15