DANS LA RIGUEUR des principes, toute personne victime d'une atteinte à sa vie privée subit un préjudice. Le plus souvent, l'indemnisation de ce préjudice se traduit par l'allocation de dommages-intérêts (elle peut également résulter d'une mesure de saisie 1 ou, plus fréquemment, d'une suppression des passages litigieux 2, de la publication d'un encart 3, d'un avertissement ou d'un rectificatif ou encore d'une mesure de séquestre). La question posée est celle de savoir comment ces ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

DANS LA TRADITION FRANÇAISE, éminemment personnaliste, du droit d'auteur, il n'est pas étonnant de constater que les « attributs d'ordre intellectuel et moral » sont cités en premier dans le code de la propriété intellectuelle (ci-après CPI) 1. Lorsque le législateur de 1957 inscrit dans la loi ces prérogatives qui puisent leur origine dans la Révolution française 2, nul doute pour lui : l'auteur ne peut être qu'une personne physique et les « attributs d'ordre intellectuel et ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

LE PROJET DE LOI sur la société de l'information 3 présenté en Conseil des ministres le 13 juin 2001 et à ce jour en suspens, comportait un volet données publiques (cf.titre I du projet « Accès à l'information »). Sur ce seul point, ce texte représentait une avancée considérable dans le débat de l'exploitation de la richesse publique puisqu'il mettait fin à la politique des circulaires 4 comme mode de régulation de la diffusion, politique doublement inquiétante eu égard au ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194