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COURS ET TRIBUNAUX

Accords entre sociétés de télévision et droit de la concurrence
Cours et tribunaux

ACCORDS ENTRE SOCIÉTÉS DE TÉLÉVISION ET DROIT DE LA CONCURRENCE

1er mai 1997 - Légipresse N°141
0 mots
Utilisation de fréquences sans autorisation
Cours et tribunaux

UTILISATION DE FRÉQUENCES SANS AUTORISATION

L'utilisation d'une fréquence sans autorisation est pénalement sanctionnée. C'est la règle que rappelle la cour d'appel de Bordeaux dans cet arrêt du 5 mars 1996.Il ne faut pas confondre la réception qui est libre (sous la réserve des questions que pose l'installation des antennes paraboliques) et l'émission qui est soumise à un régime d'autorisation administrative. La raison en est que les fréquences hertziennes sont en nombre limité et que, dans ces conditions, comme le rappelle la ... 1er mai 1997 - Légipresse N°141
344 mots
Pouvoir des maires pour le maintien de l'ordre public
Cours et tribunaux

POUVOIR DES MAIRES POUR LE MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC

1er avril 1997 - Légipresse N°140
0 mots
01/04/1997

Liberté d'expression et respect des croyances

LIBERTÉ D'EXPRESSION ET RESPECT DES CROYANCES

01/04/1997

Application de la loi sapin

APPLICATION DE LA LOI SAPIN

01/04/1997

Annulation d'une décision de sursis à statuer prise par le csa

ANNULATION D'UNE DÉCISION DE SURSIS À STATUER PRISE PAR LE ...

01/04/1997

Publicité pour des produits rappelant le tabac

PUBLICITÉ POUR DES PRODUITS RAPPELANT LE TABAC

01/04/1997

Réouverture du droit de réponse

RÉOUVERTURE DU DROIT DE RÉPONSE

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