1- Étaient en cause dans cette aff aire des propos tenus lors d'une revue de presse eff ectuée sur France 24, chaîne de télévision diff usant en continu de l'actualité internationale. Le journaliste faisait état du contenu de certains quotidiens anglais et suisse consacré aux rumeurs relatives aux relations adultères du couple présidentiel et en particulier à une prétendue relation amoureuse entre Mme Carla Bruni et M. Benjamin Biolay. M. Biolay avait alors assigné la chaîne France ... 1^er juin 2010 - Légipresse N°273

Aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, « l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ».Cette prescription abrégée est considérée comme l'un des piliers de la protection de la liberté d'expression instituée par la loi du 29 juillet 1881 ... 1^er juin 2010 - - Légipresse N°273

L'exercice du droit de divulgation post mortem est réservé au titulaire du droit moral désigné par l'auteur. Dans un arrêt du 25 mars 2010 la première chambre civile de la Cour de cassation a confi rmé ce principe, excluant que l'indivision des droits patrimoniaux puisse faire obstacle à l'exercice exclusif du droit de divulgation par le bénéfi ciaire testamentaire de l'auteur.En l'espèce, il s'agissait de déterminer si l'un des deux descendants du philosophe Emmanuel Lévinas, par ... 1^er juin 2010 - Légipresse N°273