L'arrêt prononcé le 8 juin 2010 par la cour d'appel de Paris présente l'intérêt d'apporter un nouvel élément à la grille de lecture adoptée depuis plusieurs années par la jurisprudence des dispositions de la loi Evin dans leur version actualisée, telles qu'elles fi gurent aujourd'hui aux articles L.3323-1 et suivants du Code de la santé publique.La procédure a comme d'habitude été initiée par l'ANPAA et portait sur un certain nombre de visuels et de mentions, ainsi que sur la ... 1^er septembre 2010 - - Légipresse N°275

Même si la Cour européenne des droits de l'homme continue, notamment en présence d'un débat d'intérêt général, de privilégier la liberté d'expression des « chiens de garde de la démocratie », elle n'hésite plus aujourd'hui à censurer l'exercice abusif de cette liberté conférant ainsi une certaine eff ectivité au respect des « devoirs et responsabilités » 1 journalistiques.Ainsi, par exemple, dans l'aff aire Stoll c/ Suisse du 10 décembre 2007 2 relative à la condamnation ... 1^er septembre 2010 - Légipresse N°275

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 1, Code de procédure pénale 2, Convention européenne des droits de l'homme 3, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 4, Pacte international relatif aux droits civils et politiques 5 : les textes français et internationaux consacrant la présomption d'innocence ne manquent pas 6.En matière civile, la loi du 4 janvier 1993 portant réforme… de la procédure pénale 7, soucieuse de limiter « la diff usion d'informations mal ... 1^er septembre 2010 - Légipresse N°275