POUR ÊTRE PIGISTE, je n'en suis pas moins salarié et pour être salarié, je n'en suis pas moins rémunéré à la tâche. Voilà l'adage qui pourrait résumer cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 29 septembre 2009. Il vient apporter une pierre de plus à l'édifice jurisprudentiel construisant peu à peu le statut du journaliste pigiste, pour lequel la loi dite Cressard du 4 juillet 1974 n'avait fait qu'instaurer une présomption salariale.La qualification de pigiste ... 1^er décembre 2009 - Légipresse N°267

NOUS SAVONS QUE LA PRESSE écrite doit être très vigilante lorsqu'elle diffuse des photographies illustrant un événement sportif laissant apparaître une marque de tabac, car elle est facilement condamnée pour le délit de publicité indirecte. Mais contrairement à la majorité des décisions rendues en la matière, la cour d'appel de Versailles vient de refuser de condamner l'éditeur d'un journal, faisant primer la volonté d'information sur l'impératif de santé publique généralement ... 1^er décembre 2009 - Légipresse N°267

CEUX QU'INTÉRESSE LA communication des entreprises le savent bien : les dénominations géographiques sont des signes distinctifs convoités, en raison de leur connotation historique, sentimentale, exotique ou prestigieuse.Pourtant, la constitution d'une marque sur un tel élément pose une véritable difficulté car de telles dénominations remplissent une fonction d'intérêt général qui se concilie mal avec l'idée même d'une réservation privative 1. La Cour de cassation s'est récemment ... 1^er décembre 2009 - - Légipresse N°267