Ce n'est donc pas la Cour de cassation qui fera le premier pas ! Les juges de première instance avaient pourtant pris leur courage à deux mains. Ils avaient jugé licite la retransmission sur l'antenne de France 3 Corse, et Via Stella en langue corse, d'un enregistrement vidéo de 37 secondes, à 22 h 35, le 13 décembre 2007, c'est-à-dire quelques minutes après que la cour d'assises spéciale de Paris a rendu son verdict dans l'affaire Colonna, précisément de l'image de la Cour ... 1^er décembre 2010 - Légipresse N°278

On le sait depuis quelque temps déjà. Cela se confirme à chaque occasion. Le droit des opérations promotionnelles est en profonde mutation dans l'Europe entière.Rappelons pour mémoire la directive 2005-29-CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur 1 et sa transposition en droit français par les lois du 3 janvier 2 et du 4 août 2008 3.Rappelons surtout que par ... 1^er décembre 2010 - Légipresse N°278

On le sait depuis quelque temps déjà. Cela se confirme à chaque occasion. Le droit des opérations promotionnelles est en profonde mutation dans l'Europe entière.Rappelons pour mémoire la directive 2005-29-CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur 1 et sa transposition en droit français par les lois du 3 janvier 2 et du 4 août 2008 3.Rappelons surtout que par ... 1^er décembre 2010 - Légipresse N°278