Un point sur le droit au respect de la vie privée des mineurs
Cours et tribunaux
UN POINT SUR LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES MINEURS
S'IL EST UN DOMAINE OÙ IL EST incontestable que la protection du droit au respect de la vie privée et du droit à l'image doit s'apprécier strictement, c'est celui des droits de la personnalité des enfants.Et ceci pour d'évidentes raisons.Ceux que la presse à sensation appelle parfois « les enfants de stars » doivent composer dans leur vie quotidienne avec les conséquences de la médiatisation, ou de la forte notoriété, de leurs parents. Et ceci n'est pas simple, voire douloureux ... 1er mars 2010 - Légipresse N°270
Pratiques commerciales déloyales et promotions des ventes: un bouleversement
Cours et tribunaux
PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES ET PROMOTIONS DES VENTES: UN BOULEVERSEMENT
I. Introduction L'adoption de la directive 2005/ 29/CE sur les pratiques commerciales déloyales est passée en France relativement inaperçue. Si la transposition par les lois des 3 janvier et 4 août 2008 a généré quelques commentaires 1, ceux-ci s'intéressaient essentiellement à la création de listes noires de pratiques trompeuses et agressives. En revanche, leurs incidences sur les ventes réglementées par le Code de la consommation n'avaient pas été mesurées.Ce n'est que la ... 1er mars 2010 - Légipresse N°270