NOUS SAVONS QUE LA PRESSE écrite doit être très vigilante lorsqu'elle diffuse des photographies illustrant un événement sportif laissant apparaître une marque de tabac, car elle est facilement condamnée pour le délit de publicité indirecte. Mais contrairement à la majorité des décisions rendues en la matière, la cour d'appel de Versailles vient de refuser de condamner l'éditeur d'un journal, faisant primer la volonté d'information sur l'impératif de santé publique généralement ... 1^er décembre 2009 - Légipresse N°267

CEUX QU'INTÉRESSE LA communication des entreprises le savent bien : les dénominations géographiques sont des signes distinctifs convoités, en raison de leur connotation historique, sentimentale, exotique ou prestigieuse.Pourtant, la constitution d'une marque sur un tel élément pose une véritable difficulté car de telles dénominations remplissent une fonction d'intérêt général qui se concilie mal avec l'idée même d'une réservation privative 1. La Cour de cassation s'est récemment ... 1^er décembre 2009 - - Légipresse N°267

CET ARRÊT MÉRITE D'ÊTRE signalé car il est le premier dans son genre. En effet, c'est à la suite de la procédure de révision intervenant après un arrêt de condamnation de la France par la Cour européenne et saisine de la Commission de réexamen instituée par les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale que la 11e chambre de la cour d'appel de Paris fut amenée à statuer à nouveau, dans les conditions d'un appel normal.Elle avait déjà jugé cette affaire six ans ... 1^er novembre 2009 - Légipresse N°266