teur de l'oeuvre n'ont pas droit au soutien financier de l'État.L'affaire relative au film Baise-moi a montré l'intérêt qu'il y aurait à rétablir l'interdiction aux moins de dix-huit ans, mesure intermédiaire entre l'interdiction aux moins de seize ans et l'inscription sur les listes X. Le visa d'exploitation assorti de l'interdiction de représentation aux mineurs de seize ans initialement accordé à Baise-moi avait été annulé par le Conseil d'État 4, au motif que ce film était « ... 1^er janvier 2004 - - Légipresse N°208

LA RENCONTRE DU DROIT D'AUTEUR et du droit de la presse peut se révéler explosive. Ceux qui savent à quel point il est difficile d'apprécier la contrefaçon en matière musicale, approuveront peut-être ce juge d'instruction qui refusa de se prononcer et comprendront sans doute l'irascibilité de cette partie civile qui claironna d'autant plus fort son “bon droit” qu'elle avait une réputation à défendre et une juste cause à promouvoir.Il y a là tous les ingrédients pour faire un bel ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

1^er décembre 2003 - Légipresse N°207