Les affaires Conforama contre Challenges et Consolis contre Mergermarket (Debtwire) ont donné lieu à quelques jours d'intervalle à deux décisions, la première de la Cour d’appel de Paris, la deuxième de la chambre commerciale de la Cour de cassation, dont la confrontation est instructive. Dans les deux cas, l'enjeu est le même : l’application à un organe de presse de l'article L. 611-15 du code de commerce, qui dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises soumet ... 3 octobre 2019 - Légipresse N°374

Le développement d’une économie qualifiée de territoriale place les signes distinctifs géographiques au cœur d’une problématique d’appropriation. À l’intérêt général qui commande de préserver la disponibilité de ces signes dans leur fonction de localisation et à l’intérêt privé qui autorise un particulier ou une entreprise à bénéficier d’un droit d’exploitation sur un nom géographique déterminé, vient depuis plusieurs années se superposer l’intérêt ... 3 octobre 2019 - - Légipresse N°374

Un individu, sans doute instable mais considéré comme responsable par le psychiatre qui l'a examiné en garde à vue, perturbe le service de soins intensifs où son père est hospitalisé en vociférant et ne respectant pas les heures de visites. Refusant d'admettre la gravité de l’état de santé du malade et remettant en cause la qualité des soins fournis, il modifie le débit d'oxygène insufflé, défait ses pansements, lui ouvre les yeux de force. Il prend des photos. Ces faits sont ... 3 octobre 2019 - Légipresse N°374