L'arrêt Fashion ID / Facebook Ireland rendu le 29 juillet 20191 par la Cour de justice de l'Union européenne (« CJUE ») était très attendu. Il devait clarifier la responsabilité d'un éditeur du fait de la transmission à Facebook de données personnelles collectées via un bouton « J'aime » ou un plug-in (ou « plugiciel ») Facebook intégré dans les services de l'éditeur. La portée de cet arrêt dépasse ce premier enjeu. Il précise la notion de « responsable de ... 5 décembre 2019 - Légipresse N°376

Par le présent arrêt du 11 juillet 2019, est à juste titre cassé, faute d'appréciation de la qualité de « journaliste professionnel » entraînant l'application de la présomption de salariat, ou de preuve de lien de subordination s'agissant de personnes qui ne sont pas des journalistes, l'arrêt de la cour d'appel1 qui avait confirmé un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)2 condamnant l'entreprise éditrice au paiement de rappels de cotisations sociales sur ... 5 décembre 2019 - Légipresse N°376

La valeur de certains noms de crus prestigieux n'est plus à démontrer. Elle suscite parfois des convoitises, comme l'illustre l'arrêt rendu le 12 juin 2019 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Il s'agissait en l'espèce du nom « Petrus », célèbre pour des vins d'appellation Pomerol. Ce nom est exploité par la société du Château Petrus, qui l'a déposé comme marque auprès de l'INPI. En 2011, la société a formé opposition auprès de l'INPI à l'encontre du dépôt ... 28 novembre 2019 - Légipresse N°375