Après avoir contribué à une substantielle modification du régime du droit à l'image des biens 1, la famille Gondrée – ayant donné son nom à ce célèbre café normand qui fut déclaré « première maison libérée » de France lors du débarquement des alliés du 6 juin 1944 2 – va-t-elle maintenant apporter sa pierre à l'édifice, parfois instable, de la cohabitation entre l'article 1382 du Code civil et la loi du 29 juillet 1881 ? L'analyse de l'arrêt rapporté, rendu le 10 avril ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307

Par deux arrêts rendus le 6 juillet 1999 1 au visa de l'article L. 212-1 du Cpi 2, la 1re chambre civile de la Cour de cassation affirmait haut et clair que la qualité d'artiste-interprète doit profiter à toute personne ayant interprété un rôle, aussi modeste soit-il, dans une oeuvre audiovisuelle (il s'agissait alors d'un vidéo-clip et d'un film publicitaire) et que la qualification d'artiste de complément doit être écartée dans ce cas.Par deux arrêts rendus le 24 avril 2013 3 au ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307

Par deux arrêts rendus le 6 juillet 1999 1 au visa de l'article L. 212-1 du Cpi 2, la 1re chambre civile de la Cour de cassation affirmait haut et clair que la qualité d'artiste-interprète doit profiter à toute personne ayant interprété un rôle, aussi modeste soit-il, dans une oeuvre audiovisuelle (il s'agissait alors d'un vidéo-clip et d'un film publicitaire) et que la qualification d'artiste de complément doit être écartée dans ce cas.Par deux arrêts rendus le 24 avril 2013 3 au ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307